M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Toute variation anormale dans les livraisons de lait d’un producteur constitue une contravention au présent règlement.

Constituent notamment une variation anormale:

1°  l’absence de livraison un jour déterminé au calendrier de ramassage;

2°  des absences répétées de livraison au cours d’une semaine ou d’un mois contrairement à ce qui est prévu au calendrier de ramassage;

3°  une livraison qui excède la capacité du bassin refroidisseur;

4°  une variation sporadique, à la hausse ou à la baisse, des volumes de lait livré au cours d’une même semaine ou d’un même mois.

Décision 6969, a. 25.